Conciliateur de Justice

Concilier : Faire disparaître les causes des différends d'une manière qui concilie les intérêts les plus opposés.

Conciliateur : Celui, celle qui s'emploi pour concilier un différend.

La constitution institutionnelle existe depuis 1978 (décret du 20.03.1978). Les conciliateurs sont assermentés, bénévoles, disponibles, impartiaux et tenus au secret : les litiges qui leur sont soumis sont réglés dans 53 % des cas (chiffres 2008). Ils sont nommés par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de leur ressort ; leur compétence territoriale est limitée et s'exerce sur un ou plusieurs cantons du ressort d'un même Tribunal d'Instance.

Exemple : Le conciliateur nommé par la Cour d'Appel de NANCY sur le canton de RAMBERVILLERS exerce également ses fonctions sur les deux autres cantons de CHARMES et CHATEL SUR MOSELLE. Il n'a aucune légitimité en dehors du territoire qui lui est attribué. L'une des parties en présence doit être domiciliée dans le Canton où se situe l'objet du litige.

Missions du Conciliateur

Le Conciliateur a pour mission de faciliter en dehors de toute procèdure judiciaire le règlement des différends qui lui sont soumis sur les droits dont les intéressés ont la libre disposition et exclusivement en matière civile.

Sont donc exclus : - les litiges concernant l'état des personnes (divorce, reconnaissance d'enfants, pension alimentaire, droit de garde)

                          - les litiges relevant du Droit Administratif (entre particuliers et l'Etat, ou les Administrations ou les Collectivités Locales)

 Cas particulier de Rambervillers

Georges CHEVRIER, qui fut Maire de RAMBERVILLERS de 1989 à 1995, a été nommé Conciliateur de Justice sur les trois cantons précités, avec effet au 1er Janvier 2005 ; il a ainsi succédé à Monsieur Jean-Marie ANDRE.

Il ne tient pas de permanence et réagit rapidement à tout appel téléphonique ( tél. 03.29.65.07.03 ou 06.09.07.74.46) pour convenir d'un rendez-vous, soit en Mairie du Chef lieu de Canton, soit sur place (dans le cas d'un problème de voisinage par exemple).

La saisine peut également se faire par courrier au 27, route de Vomécourt 88700 RAMBERVILLERS.

Compétence d'attribution

Les actions du Conciliateur de Justice concernent pour l'essentiel des conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou artisans. Il traite aussi les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs, etc....

L'ensemble de ces litiges relève du Tribunal d'Instance, mais le Conciliateur de Justice n'est pas limité par le montant des affaires qu'il traite et celles-ci peuvent très bien dépendre de la compétence d'autres Tribunaux. Le Conciliateur n'a pas de pouvoir d'investigation mais il peut se rendre sur les les lieux et recueillir les déclarations de techniciens et de tiers avec l'accord des parties. Le Conciliateur est tenu au secret, à la confidentialité et à l'impartialité.

Dans le meilleur des cas, et si ce document doit être légalement utilisé, le Conciliateur peut proposer la rédaction et la cosignature d'un CONSTAT D'ACCORD AMIABLE avec possibilité de demander la force exécutoire homologués par le Juge.

Si l'une des parties ne respecte pas son engagement, l'autre sera en droit de s'adresser à un huissier pour obtenir l'exécution forcée.

L'intérêt de la conciliation pour le citoyen

Pour le citoyen, demandeur ou défendeur, la conciliation présente les intérêts suivants :

- La confidentialité du processus et des résultats

- La rapidité du mode de conciliation et de sa conclusion (positive, partielle ou négative)

- La gratuité de la tentative de conciliation

- L'appropriation de la solution du litige, car celle-ci est choisie et acceptée par les parties (et pas imposée par le Juge)

- La sécurité juridique, car le constat d'accord peut, à la demande des parties, faire l'objet d'une homologation par le Juge, et donc, lui donner une force exécutoire.